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P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 6.11
Versions de la disposition

Texte complet
6.11. Les recommandations du comité sont formulées dans les 30 jours de la fin de l’audition. Elles sont transmises sans délai au Conseil d’administration et au podiatre visé.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 6.11.
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